Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Ludotopie (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») procédant à une réservation de prestations de jeux d’énigmes et d’escape games urbains sur le site internet https://ludotopie-limoges.fr
1.1. Applicabilité
Les CGV s’appliquent sans restriction ni réserve à toutes les réservations effectuées sur le site de Ludotopie. Elles prévalent sur toute autre condition générale ou particulière non expressément agréée par Ludotopie.
1.2. Acceptation des CGV
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve au moment de la validation de sa réservation. Cette acceptation est matérialisée par le fait de cocher la case prévue à cet effet lors de la procédure de réservation.
1.3. Modifications des CGV
Ludotopie se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation effectuée par le Client.
1.4. Absence de compte client
Ludotopie ne requiert pas la création d’un compte client pour effectuer une réservation. Chaque réservation est traitée de manière indépendante.
1.5. Informations légales
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n°2016/679, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de ses données personnelles. Ce droit peut être exercé en contactant Ludotopie à l’adresse suivante : contact@ludotopie-limoges.fr
3.1. Tarifs
Les tarifs des prestations sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), sur le site internet de Ludotopie au moment de la réservation. Ils incluent la prestation pour le nombre de participants spécifié.
3.2. Modalités de paiement
Le paiement doit être effectué en totalité au moment de la réservation via :
3.3. Caractère définitif du paiement
Les paiements effectués par carte bancaire sont irrévocables. Ludotopie ne sera pas tenue de fournir la prestation si le paiement n’a pas été effectué intégralement.
3.4. Facturation
Sur demande, une facture peut être établie par Ludotopie et envoyée au Client par e-mail.
2.1. Description des prestations
Ludotopie propose des parcours de résolution d’énigmes et des escape games urbains dans la ville de Limoges. Les détails des prestations, y compris les itinéraires et les thématiques, sont disponibles sur le site internet.
2.2. Procédure de réservation
Le Client sélectionne :
2.3. Confirmation de réservation
Après validation et paiement de la réservation, Ludotopie envoie un e-mail de confirmation au Client contenant le récapitulatif de la réservation. Ce document devra être présenté le jour de l’activité pour accéder à la prestation.
2.4. Obligations du Client
Le Client s’engage à :
2.5. Refus de participation
Ludotopie se réserve le droit de refuser la participation en cas de non-respect des horaires réservés, de non-paiement ou de comportement inapproprié des participants.
4.1. Modification de réservation
Le Client peut demander une modification de sa réservation (changement de date ou d’horaire) en contactant Ludotopie par e-mail au moins 48 heures avant l’activité. Ludotopie s’efforcera de répondre favorablement à cette demande sous réserve de disponibilité.
4.2. Annulation par le Client
En cas d’annulation par le Client moins de 48 heures avant l’activité, aucun remboursement ne sera effectué. À la place, Ludotopie pourra proposer un avoir valable sur une autre prestation dans l’année en cours.
4.3. Annulation par le Prestataire
En cas d’annulation par Ludotopie pour des raisons indépendantes de la volonté du Client (mauvaises conditions météorologiques, force majeure), le Client pourra choisir entre :
Conformément à l’article L221-28 du Code de la Consommation, le Client ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour les prestations de services fournies à une date ou période déterminée. Le contrat est donc conclu de manière définitive dès la validation de la réservation par le Client.
6.1. Obligation de moyen
Ludotopie s’engage à fournir les prestations réservées avec toute la diligence requise. Cependant, la responsabilité de Ludotopie ne pourra être engagée en cas de force majeure ou de circonstances indépendantes de sa volonté.
6.2. Garantie de conformité
Conformément à l’article L217-4 du Code de la Consommation, Ludotopie garantit que les prestations fournies sont conformes à la description faite sur le site au moment de la réservation. En cas de non-conformité, le Client dispose d’un délai de huit (8) jours à compter de la prestation pour signaler le défaut par écrit à Ludotopie.
6.3. Limitation de responsabilité
La responsabilité de Ludotopie est limitée au montant total de la prestation réservée. Ludotopie ne pourra être tenue responsable des dommages indirects ou imprévus subis par le Client.
7.1. Collecte et utilisation des données
Les données personnelles collectées lors de la réservation sont nécessaires pour la gestion des prestations et peuvent être partagées avec des partenaires chargés de l’exécution des services (hébergement, paiement, etc.).
7.2. Droits du Client
Conformément à la loi Informatique et Libertés et au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition, de portabilité et de limitation du traitement de ses données personnelles. Ces droits peuvent être exercés en contactant Ludotopie à l’adresse contact@ludotopie-limoges.fr
7.3. Sécurité des données
Ludotopie s’engage à protéger les données personnelles du Client en mettant en place des mesures de sécurité adaptées pour prévenir tout accès non autorisé ou divulgation des informations.
8.1. Droits de propriété
Le contenu du site https://ludotopie-limoges.fr, incluant textes, images, logos, graphismes, vidéos, est la propriété exclusive de Ludotopie ou de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
8.2. Interdiction de reproduction
Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle du site ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable écrite de Ludotopie, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la Propriété Intellectuelle.
9.1. Définition
Les parties ne pourront être tenues responsables en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de leurs obligations respectives si cela résulte d’un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code Civil.
9.2. Effets de la force majeure
En cas de force majeure, l’exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l’événement. Si l’empêchement se prolonge au-delà de 30 jours, le contrat pourra être résilié de plein droit, et Ludotopie procédera au remboursement intégral des sommes versées par le Client.
10.1. Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
10.2. Langue
Les CGV sont rédigées en français. En cas de traduction, la version française prévaudra en cas de litige.
10.3. Juridiction compétente
En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de Ludotopie.
11.1. Médiation de la consommation
Conformément à l’article L612-1 du Code de la Consommation, le Client peut recourir à une médiation conventionnelle pour résoudre amiablement tout litige né de l’exécution du contrat.
11.2. Protection des données personnelles en cas de litige
Si une violation du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est constatée, le Client peut saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) pour obtenir réparation.
Le Client reconnaît avoir reçu, avant la conclusion du contrat, une information claire et compréhensible sur :
Le fait de valider une réservation sur le site https://ludotopie-limoges.fr constitue une acceptation pleine et entière des présentes CGV et engage le Client à respecter ses termes.
Nom ou Dénomination : Ludotopie
Forme juridique : SARL
Capital social : 1000 euros
Siège social : 1 rue Maurice Rollinat, Bâtiment C, Appartement 57
Numéro d’immatriculation : 930 476 783 R.C.S. Limoges
Contact : contact@ludotopie-limoges.fr